Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent la vente de fichiers en ligne (ci-après dénommés les « Fichiers ») par la société Digitivup (ci-après dénommée le « Vendeur »), qui exploite la marque et le site internet
pixampr.com, à l’utilisateur final (ci-après dénommé le « Client »).
Article 1 Acceptation des CGV
En accédant au site internet
pixampr.com, exploité par la société Digitivup, et en passant commande de fichiers en ligne, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Ces CGV sont applicables à toutes les ventes de fichiers en ligne effectuées via le site internet
pixampr.com, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord spécifique et préalable écrit consenti par Digitivup.
L’acceptation des CGV est une condition sine qua non pour tout achat sur
pixampr.com. En validant sa commande, le Client confirme son adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au moment de la transaction. Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, y compris toute condition générale d’achat, sauf dérogation formelle et écrite de notre part.
1.1 Modification des CGV
Digitivup se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur immédiatement pour les achats effectués après leur publication sur le site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications. La version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site au moment de la commande.
Article 2 Description des Fichiers
Les fichiers proposés à la vente sur le site internet
Pixampr.com sont des contenus numériques téléchargeables, spécifiquement conçus pour la réalisation de schémas de tableaux électriques. Ces fichiers comprennent, sans s’y limiter, des images, des pictogrammes et des instructions destinées à aider le Client dans la conception et l’implémentation de projets électriques.
Les descriptions fournies sur le site pour chaque pack de fichiers sont établies avec soin afin d’offrir une vue d’ensemble aussi précise que possible du contenu et de l’utilisation potentielle des fichiers. Cependant, les Clients doivent noter que ces descriptions sont données à titre indicatif et peuvent subir des modifications à tout moment sans préavis, afin d’améliorer la qualité ou de mettre à jour le contenu des packs.
Les fichiers vendus sont le fruit de la création originale du Vendeur ou sont commercialisés sous des licences autorisant explicitement leur revente ou leur distribution. Le Vendeur garantit que les fichiers ne violent aucun droit de propriété intellectuelle et sont conformes à la législation en vigueur.
L’achat de ces fichiers donne droit au Client à une licence d’utilisation conforme aux termes définis dans l’Article 6 des présentes CGV, sans transférer aucun droit de propriété intellectuelle attaché aux fichiers. Le Client est encouragé à lire attentivement les conditions de cette licence avant tout achat.
Le Vendeur s’engage à fournir des fichiers de qualité et à jour au moment de leur mise à disposition sur le site. Toutefois, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des fichiers avec ses besoins spécifiques et de disposer de l’équipement nécessaire à leur utilisation optimale.
Article 3 Commandes
3.1 Procédure de Commande
Pour effectuer un achat sur le site internet
pixampr.com, le Client doit suivre le processus de commande établi par Digitivup. Ce processus comprend la sélection des fichiers, l’ajout des produits au panier, la saisie des informations de livraison et de paiement, ainsi que la validation de la commande après avoir revu et accepté les présentes CGV. La confirmation de la commande, qui acte la vente, est communiquée au Client par email.
3.2 Exactitude des Informations
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de la commande. Cela inclut, sans limitation, son nom complet, adresse email, coordonnées de paiement, et toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la commande par Digitivup. Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la fourniture d’informations erronées ou incomplètes.
3.3 Confirmation et Annulation de Commande
Une fois la commande passée et le paiement validé, le Client recevra une confirmation de commande par email. Digitivup se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, tels qu’une erreur manifeste dans les prix affichés, un soupçon de fraude, ou l’indisponibilité des fichiers commandés. En cas d’annulation d’une commande par Digitivup après le paiement, le Client sera intégralement remboursé.
3.4 Annulation post-téléchargement
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client ne peut plus exercer son droit d’annulation une fois que le téléchargement des fichiers a commencé, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation. Cette règle est établie en accord avec l’article L221-28 du Code de la consommation français, qui stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant la commande et en initiant le processus de téléchargement, le Client reconnaît avoir donné son accord préalable exprès pour le début immédiat du téléchargement et confirme sa compréhension de la renonciation à son droit de rétractation. Par conséquent, toute commande de fichiers numériques par téléchargement est considérée comme ferme et définitive dès le début du téléchargement, excluant la possibilité d’annulation ou de remboursement pour ces produits.
3.5 Modification de Commande
Après confirmation de la commande, toute modification demandée par le Client est soumise à l’acceptation de Digitivup. Digitivup s’efforcera d’accommoder les demandes de modifications dans la mesure du possible, mais ne peut garantir leur prise en compte, notamment si la commande a déjà été traitée ou si la modification affecte la nature ou la disponibilité des fichiers commandés.
3.6 Disponibilité des Fichiers
Les commandes sont soumises à la disponibilité des fichiers. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un fichier après la passation de la commande, Digitivup informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client aura alors le choix entre la modification de sa commande ou l’annulation de celle-ci, avec remboursement intégral des sommes versées.
Article 4 Prix et paiement
4.1 Affichage des Prix
Les prix des fichiers disponibles sur Pixampr.com sont indiqués en euros (€) et présentés hors taxes (HT). Conformément au statut de micro-entreprise de Digitivup, bénéficiant de la franchise en base de TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable et ne sera donc pas ajoutée au prix final.
4.2 Modalités de Paiement
Le paiement intégral est requis au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués via cartes bancaires par l’intermédiaire de Stripe ou via PayPal. Les informations de paiement sont sécurisées et cryptées par les prestataires de paiement, sans que Digitivup ait accès aux détails complets du moyen de paiement.
4.3 Frais Supplémentaires
Le Client est responsable des frais bancaires ou de transaction associés à sa commande, y compris les frais de conversion de devise pour les clients situés hors de la zone euro. Digitivup décline toute responsabilité concernant ces frais supplémentaires, qui relèvent de la responsabilité de la banque ou du service de paiement choisi par le Client.
4.4 Confirmation de Commande
Une confirmation de commande et de paiement sera envoyée par courrier électronique au Client, incluant un récapitulatif de la commande et les instructions pour le téléchargement des fichiers. Il est essentiel que le Client vérifie l’exactitude des informations fournies lors de la commande pour garantir la bonne réception de cette confirmation.
4.5 Responsabilité du Client
Le Client doit s’assurer de la complétude et de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas d’erreur empêchant la livraison électronique des fichiers, telles que des erreurs dans l’adresse e-mail, Digitivup ne peut être tenu responsable des conséquences de telles erreurs.
Article 5 Livraison des Fichiers
5.1 Disponibilité pour Téléchargement
Suite à la confirmation de la commande et du paiement, les fichiers achetés sont disponibles pour téléchargement immédiat par le Client. Un lien de téléchargement sera fourni soit directement sur la page de confirmation de commande, soit envoyé au Client par courriel, avec les instructions nécessaires pour accéder et télécharger les fichiers.
5.2 Responsabilité du Client
Il incombe au Client de s’assurer de la capacité de son système informatique à télécharger et à ouvrir les fichiers vendus sur le site pixampr.com. Le Vendeur recommande au Client de vérifier les spécifications des fichiers et d’employer des mesures de sécurité adéquates (telles que l’utilisation de logiciels antivirus) lors du téléchargement des fichiers pour prévenir tout risque de dommage à son système informatique ou de perte de données.
5.3 Période d’Accès
Les fichiers seront accessibles pour téléchargement par le Client pour une période de 30 jours suivant l’achat. Après cette période, le lien de téléchargement peut ne plus être actif. Le Client est encouragé à télécharger et à sauvegarder les fichiers dans ce délai.
5.4 Support Technique
En cas de difficulté technique empêchant le téléchargement ou l’accès aux fichiers, le Client doit contacter le service clientèle de Digitivup dans les plus brefs délais pour obtenir de l’aide. Le Vendeur s’engage à fournir un support raisonnable pour résoudre tout problème lié au téléchargement des fichiers.
5.5 Absence de Livraison Matérielle
Les fichiers proposés par Digitivup étant exclusivement numériques, aucune livraison physique (par courrier ou autre) n’est prévue ou nécessaire. Le Client reconnaît et accepte que la livraison des fichiers se fasse de manière dématérialisée via téléchargement.
Article 6 Droits de propriété intellectuelle
6.1 Titularité des Droits
Les fichiers numériques proposés à la vente sur le site pixampr.com, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, restent la propriété exclusive de la société Digitivup ou de ses partenaires licenciés. Ces droits comprennent, sans limitation, le droit d’auteur, les marques, les brevets, et tous autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’achat de fichiers confère au Client une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable, conforme aux termes définis ci-après.
6.2 Licence d’Utilisation
Par l’achat de fichiers sur pixampr.com, le Client se voit accorder une licence lui permettant d’utiliser les fichiers à des fins personnelles ou professionnelles, selon les conditions suivantes :
- Le Client est autorisé à télécharger, stocker, afficher sur son dispositif, et utiliser les fichiers pour la création de schémas de tableaux électriques ou pour tout autre usage spécifié sur le site au moment de l’achat.
- Cette licence n’inclut pas le droit de modifier, distribuer, vendre, transmettre, licencier, ou créer des œuvres dérivées à partir des fichiers originaux, sauf autorisation écrite explicite de Digitivup.
- Le Client s’engage à ne pas utiliser les fichiers d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Digitivup ou de tiers.
6.3 Interdiction de Rediffusion
La revente, la location, le transfert à des tiers, ou la mise à disposition des fichiers téléchargés à des fins commerciales ou en violation des termes de la licence d’utilisation accordée est formellement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
6.4 Protection des Œuvres
Digitivup s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et veille à ce que tous les fichiers vendus sur le site soient conformes aux lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En cas de réclamation concernant une violation de droits de propriété intellectuelle, le Client est invité à contacter immédiatement Digitivup pour permettre une résolution rapide du problème.
Article 7 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquent, dès que le Client accède au téléchargement des fichiers, il renonce à son droit de rétractation.
Article 8 Conditions et délais de remboursement
Le Vendeur offre un remboursement uniquement dans les cas d’achat en double signalés dans les 14 jours suivant l’achat, à condition que le fichier n’ait pas été téléchargé. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier téléchargé, conformément à l’article 7 sur le droit de rétractation.
Article 9 Responsabilité
9.1 Qualité des Fichiers
Digitivup s’engage à fournir des fichiers numériques de qualité, conformes à la description fournie sur le site pixampr.com au moment de leur mise en vente. Le Vendeur assure que les fichiers sont exempts de défauts de conception susceptibles d’empêcher leur utilisation conforme à l’usage pour lequel ils sont destinés.
9.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de Digitivup concernant l’utilisation des fichiers par le Client est limitée au montant du prix d’achat payé par le Client pour les fichiers concernés. En aucun cas, Digitivup ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de données ou toute autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les fichiers.
9.3 Usage des Fichiers
Le Client reconnaît que l’utilisation des fichiers est à son propre risque. Le Vendeur ne garantit pas que les fichiers répondront parfaitement aux attentes spécifiques du Client ni que les résultats obtenus par leur utilisation seront exacts et fiables. Le Client est seul responsable de l’adéquation des fichiers à ses besoins et de l’utilisation qu’il en fait.
9.4 Assistance Technique
Digitivup s’engage à fournir une assistance technique de base concernant le téléchargement et l’utilisation des fichiers. Cette assistance ne couvre pas les problèmes spécifiques liés à l’environnement informatique du Client ou à l’utilisation des fichiers dans des conditions non recommandées par le Vendeur.
9.5 Réclamations
Toute réclamation concernant les fichiers achetés doit être adressée à Digitivup dans un délai raisonnable après la découverte du problème, et en tout état de cause, dans les 30 jours suivant l’achat. Digitivup examinera la réclamation et pourra, à sa discrétion, remplacer le fichier défectueux, fournir un fichier de remplacement de valeur équivalente, ou rembourser le prix d’achat.
Article 10 Confidentialité et Protection des Données Personnelles
10.1 Engagement du Vendeur
Digitivup s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le site pixampr.com et à les traiter dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française.
10.2 Finalité de la Collecte
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour finalité la gestion des commandes, la livraison des fichiers numériques, la communication avec les Clients concernant leurs commandes, l’offre de services personnalisés et améliorés, ainsi que l’envoi d’informations commerciales sous réserve de l’accord préalable du Client.
10.3 Droit des Clients
Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation du traitement, de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes et de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Digitivup à l’adresse spécifiée dans les mentions légales du site.
10.4 Sécurité et Confidentialité
Digitivup met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé. Cela inclut, lorsque cela est nécessaire, des mesures de chiffrement et de sécurisation des transactions financières.
10.5 Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
10.6 Partage avec des Tiers
Les données personnelles collectées par Digitivup peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans le cadre de l’exécution des services offerts sur le site (par exemple, prestataires de paiement, services de livraison numérique), et ce, toujours dans le respect des finalités énoncées. Digitivup s’assure que ses partenaires respectent des garanties de confidentialité et de sécurité équivalentes.
10.7 Politique de Confidentialité
Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, les Clients sont invités à consulter la section dédiée sur le site pixampr.com.
Article 11 Droit applicable et Résolution des litiges
11.1 Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les transactions réalisées via le site pixampr.com sont régies et interprétées conformément au droit français, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Ceci assure une uniformité de l’interprétation et garantit que le Client et le Vendeur bénéficient d’une prévisibilité juridique dans leurs relations commerciales.
11.2 Résolution Amiable des Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Vendeur et le Client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Cette démarche peut inclure la médiation ou toute autre forme de résolution alternative des conflits. Les parties conviennent de communiquer ouvertement et de bonne foi pour résoudre tout désaccord ou litige pouvant survenir de leur relation contractuelle.
11.3 Saisine des Tribunaux
À défaut de résolution amiable d’un litige dans un délai raisonnable, et nonobstant toute clause contraire, toutes les contestations auxquelles les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumises aux tribunaux compétents sous la juridiction du siège social de Digitivup. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et ce conformément aux dispositions du Code de la consommation.
11.4 Protection du Consommateur
Les dispositions du présent article n’ont pas pour effet de priver le Client consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement, si cette loi offre une protection plus élevée.
Date de dernière modification : 01/01/2024
